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Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 12-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_197f5880eea1da9d1295133223175cc7

Extrait public

Article 3: Lorsqu' un projet assujetti à l'étude d'impact sur l'environnement est

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