Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement
Article 19: Les projets ayant reçu l'acceptabilité environnementale et qui ne sont pas réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la date d'obtention de la décision, doivent faire l'objet d'une nouvelle étude d'impact sur…
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