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Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 12-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_3f7d6153fbf633c196dcebf27c6aa5cf

Extrait public

Article 18: Lorsqu' une plainte déposée devant la juridiction compétente, contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet est fondée sur l'absence de la décision d'acceptabilité environnementale, la juridiction saisie…

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