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Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 12-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_d592b97e0721bef6cd92d904eeb71674

Extrait public

Article 17 L'arrêt des travaux de construction, d'aménagement et d'exploitation et la remise en état initial des lieux ne font pas obstacle au droit de porter plainte devant la justice, soit à l'initiative de l'autorité gouvernementale…

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