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Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 12-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_66f60816e395dd71a78c410668f14e3f

Extrait public

Article 16: Lorsque le contrevenant, mis en demeure, refuse d'y obtempérer et lorsque les travaux d'aménagement, de construction ou d'exploitation d'un projet sont en cours, l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, après…

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