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Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 12-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/2002

Document protégéma00_f8978e295f43fabbded07b203e40d3bd

Extrait public

Les actes d'anatomopathologie, visés à l'article 2 ci-dessus, effectués au sein d'un laboratoire d'analyses de biologie

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