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Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 12-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/2002

Document protégéma00_e253e2c5191b9d9ee5d890df0c95fc17

Extrait public

Exerce illégalement la biologie médicale

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