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Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 12-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/2002

Document protégéma00_c1797c68b147fb7f7e3f44db4101fec4

Extrait public

L'exercice illégal de la biologie médicale dans les cas prévus aux paragraphes I, 4 et 5 de l'article 41 ci-dessus, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à 5 ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces…

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