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Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 12-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/2002

Document protégéma00_a75cacfc980976489ddeca90719b4b6b

Extrait public

En cas de radiation ou de suspension, par l'ordre concerné, d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un vétérinaire, l'autorisation accordée à ces derniers en application de l'article 16 ci-dessus, est selon le cas, retirée ou suspendue par…

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