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Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 12-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/2002

Document protégéma00_9989f36758541bf3709640f0301672b5

Extrait public

Les conventions ne sont valables que si elles sont revêtues du visa du président du conseil de

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