Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 46
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RéférenceArticle 46
Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale
L'usage du titre de médecin biologiste, de pharmacien biologiste ou de vétérinaire biologiste par une personne non titulaire d'un diplôme de spécialité en biologie médicale ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent est puni des peines…
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