Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale
Est prohibée toute entente qui ferait bénéficier du profit des opérations effectuées dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale un tiers autre que le ou les ayants droit.
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