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Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 12-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/2002

Document protégéma00_85bfabb34c8a8991c7381528e7f02e81

Extrait public

Il est interdit à tout médecin, pharmacien ou vétérinaire biologiste, lorsqu'il est fonctionnaire, d'accomplir un quelconque acte de sa profession en dehors du service public auprès duquel il est régulièrement affecté, hormis le cas où il…

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