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Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 12-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/2002

Document protégéma00_84c3c50a0898488f7b69c01e5181deea

Extrait public

Lorsque le laboratoire d'analyses de biologie médicale appartient à une association ou société, l'autorisation d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation de celui-ci est accordée nominativement à chacun des praticiens membres de…

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