Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale
La personne physique responsable de l'ouverture et de la ~ouverture d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou qui l'exploite sans détenir l'autorisation prévue à l'article 16 ci-dessus, qui procède aux modifications visées à…
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