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Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 12-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/2002

Document protégéma00_71f7a568a2e557a994730460e882b730

Extrait public

Sous réserve des dispositions des articles 26 et 27 ci-dessus, est puni d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, le praticien directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale qui permet aux médecins, pharmaciens ou vétérinaires…

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