Source juridique marocaine vérifiée
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 22
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
- Code
- 12-01
- Type de texte
- loi
- Date du Bulletin officiel
- 03/10/2002