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Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 12-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/2002

Document protégéma00_5837133783e7e95228c3334fb4d26d13

Extrait public

Les médecins, pharmaciens ou vétérinaires biologistes condamnés pour des faits qualifiés de crimes ou délits contre les personnes, l'ordre des familles, la moralité publique peuvent, accessoirement à la peine principale, être condamnés à…

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