Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 43
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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale
L'exercice illégal de la biologie médicale dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 41 ci-dessus est puni d'une amende de 1.500 à 7.500 dirhams.
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