Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale
En cas de décès du directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale exploité sous forme individuelle, ses héritiers peuvent mettre le laboratoire en gérance pour une période qui ne peut excéder:
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