Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale
Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les médecins, pharmaciens ou vétérinaires biologistes en vertu d~ la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.
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