Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route — article 166-2
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 166-2
Instrument / juridictionLoi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route
Les auteurs d'infractions prévues aux «< 2 à 6 du 2ème alinéa de l'article 166-1 ci-dessus, encourent la << suspension du permis de conduire pour une durée maximale << d'un (1) mois.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.