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Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route

Date17/11/2016

LangueFrançais

Code: 116-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/11/2016

Document protégéma00_7f35384165ec4a452bf17a4dc148eff3

Extrait public

En cas de contestation de la contravention << par le contrevenant, le procès-verbal doit être transmis au « procureur du Roi dans un délai n'excédant pas 5 jours, à «< compter de la date de réception de la plainte visée aux cas 2 « et 3 de…

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