Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route — article 54
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 54
Instrument / juridictionLoi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route