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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 98

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RéférenceArticle 98

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_ca249f30b73dec53908bc88ff6708c67

Extrait public

Sont punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 20.000 à 60.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement :

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