Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 92
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RéférenceArticle 92
Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives
Les activités qui constituent l'objet statutaire d'une union doivent être effectuées exclusivement pour le compte des coopératives y adhérentes et uniquement pour les besoins des membres desdites coopératives.
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