Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 85
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RéférenceArticle 85
Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives
Les coopératives ayant le ou les mêmes objets ou des objets similaires et complémentaires peuvent constituer entre elles une union de coopératives, si leur nombre est égal ou supérieur à trois coopératives.
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