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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 82

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RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_3728ec3b706400ff24effba944bfab39

Extrait public

La dissolution anticipée de la coopérative est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.

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