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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_00a93c44d40eadc2272d94b8103ace9d

Extrait public

Tout différend s'élevant au sein de la coopérative, quel que soit sa nature et les parties en cause, peut faire l'objet d'une procédure de conciliation, à l'initiative des parties concernées, auprès de l'union compétente, ou à défaut de…

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