Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 74
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RéférenceArticle 74
Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives
L'étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes et les sanctions qui leur sont applicables sont déterminés par application des règles générales du mandat prévues par le titre V, livre II du code des obligations et…
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