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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_d960e8a8466d7c4f9f5cf231a8b3e544

Extrait public

Les fondateurs, lors de la création, ou l'assemblée

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