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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_8136395385ebdbe62cffb7a207f3dcad

Extrait public

Dans le cas où le montant des produits de l'exercice comptable ne couvrirait pas celui des frais, charges et dotations des amortissements, le montant du déficit sera prélevé sur les provisions spécialement constituées à cet effet.

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