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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_1999427c68511755b6e2fd9118386e9e

Extrait public

La coopérative est constituée par l'accomplissement des

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