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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_ef24fd8215fe4add6bae268c2ace0e14

Extrait public

En fin d'exercice comptable, les excédents nets sont répartis, après déduction des frais et charges de la coopérative, des amortissements des biens meubles et immeubles, règlement des dettes échues ainsi que des provisions jugées…

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