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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_ea4d69fd11c32858356a651ac8b6f62d

Extrait public

En fin d'exercice comptable, les excédents nets sont

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