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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_5962355d4422efc0ae53688dc2c3aaa2

Extrait public

L'exercice comptable d'une coopérative ne peut être inférieur à douze mois, à l'exception du premier et du dernier exercice ou en cas de changement de date de clôture de l'exercice, et ne peut en aucun cas être supérieur à douze mois.

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