Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 46
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RéférenceArticle 46
Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives
Lorsque l'étendue de la circonscription de la coopérative dépasse le territoire d'une province ou d'une préfecture ou que le nombre des adhérents excède 500 membres, et qu'il y a lieu de craindre des difficultés pour la réunion des quorums…
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