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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 42

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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives
Date21/11/2014
LangueFrançais
Code
112-12
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
18/12/2014
Document protégéma00_33dcd58acc122bfacbbc9b6f85953b2d
Extrait public

L'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée

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