Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 41
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 41
Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable pour statuer sur la gestion et les comptes de l'exercice.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.