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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_108dc136f2ba5383481e188f7829ded8

Extrait public

Les coopératives sont des personnes morales jouissant

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