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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_5cb369b45e3fb3a84c469d657fbbd42e

Extrait public

L'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour et prépare les projets de résolutions à soumettre à l'assemblée générale.

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