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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_c9dde72196709c6d6da2a0102ef59296

Extrait public

Les réunions ont lieu au siège de la coopérative, ou en tout autre lieu désigné par la partie qui a pris l'initiative de la convocation, à condition que le lieu de réunion soit situé dans le ressort territorial de la préfecture ou la…

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