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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_83fa0b6dc573daffc9dc833108cb5dab

Extrait public

Les décisions prises par les assemblées générales s'imposent à tous, même aux absents, incapables, opposants ou privés du droit de vote.

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