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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_a56aff2b41c0554d8e27453aac985250

Extrait public

L'assemblée générale est composée de tous les membres porteurs de parts, dûment inscrits, à la date de la convocation à l'assemblée, au registre prévu à l'article 17 ci-dessus.

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