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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 32

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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives
Date21/11/2014
LangueFrançais
Code
112-12
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
18/12/2014
Document protégéma00_aef44c06eb90a1801f723c1357c58e21
Extrait public

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