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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_3a23823b372bae56c1cb9f71cb7399e0

Extrait public

Les statuts de la coopérative peuvent prévoir la rémunération du capital détenu par les membres coopérateurs, par prélèvement sur l'excèdent, et ce sur décision de l'assemblée générale ordinaire prise sur proposition du conseil…

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