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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_97d15aa15977c8c93b53857753cbfa75

Extrait public

Le capital de la coopérative peut être augmenté, jusqu'à un montant fixé par les statuts, par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts supplémentaires par les membres de la coopérative et, au-delà de ce montant, en…

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