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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_5ab9e08b658f811123bbff1e01be17d0

Extrait public

Le capital de la coopérative ne peut en aucun cas être

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