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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_6e8063d7d3119e0d66923336b69acb37

Extrait public

La liquidation, l'interdiction ou la perte des droits civils ou

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