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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_25b75a5f49426348d21dc67cc8206119

Extrait public

La liquidation, l'interdiction ou la perte des droits civils ou toute autre cause de déchéance des droits personnels intervenant contre un coopérateur n'entraîne aucune conséquence pour la coopérative, mais autorise de plein droit celle-ci…

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